Amendement n° CL50 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence des mots : « une violation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d’une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une or… (extrait)