Amendement n° CL51 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à imposer la mise en place d’un canal interne aux entités visées au premier alinéa du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, aux vues de leur activité, la mise en place d'un canal interne de signalement. La rédaction actuelle de l'article ne rend pas l’instauration d’un canal interne obligatoire dans les petites entités. Or, la nature de l’activité de certaines peut engendrer des risques pour l’environnement et… (extrait)