Amendement n° CL54 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalements d’alerte relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels. Ces trois catégories étaient prévues explicitement à l’article 8 de la loi Sapin II. Alors que la présente loi réécrit l'article 8, elle renvoie la liste des … (extrait)