Amendement n° CL56 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision de clôture d’une procédure par l’autorité externe compétente est notifiée et motivée aux auteurs des signalements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'en cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement. Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937. Le lanceur d’alerte pourra, en recours, adresser son signalement au Défen… (extrait)