Amendement n° CL57 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles : « 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ; « 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ; « 3° Les procédures applicables au signalement de violations ; « 4° Le régime de confidentialité applicable aux signalements ; « 5° Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives à la réception des signalements et leur suivi. Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles. Nous pensons tout particulièrement à une p… (extrait)