Amendement n° CL62 de M. Dominique Potier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent I établissent, après négociation d’un accord sur ce sujet avec les organisations syndicales, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. À défaut d’accord, cette procédure est établie par l’employeur après consultation des instances de dialogue social. La décision unilatérale de l’employeur a le caractère d’ann… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes se mettent en place par accord négocié avec les organisations syndicales. Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne dém… (extrait)