Amendement n° CL63 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé : « Art. 13-2. - Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir des amendes administratives en cas de non mise en place des canaux internes. De très nombreuses entreprises n’ont pris aucune disposition pour mettre en place le canal interne. Comme l'indique un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres interrogés font état de l'absence d'un tel dispositif dans leur entreprise. Afin d'encourager… (extrait)