Amendement n° CL68 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes. Il s'agit de donner de la flexibilité aux procédures qui doivent toujours rester indépendantes et autonomes, en permettant aux autorités compétentes de les adapter et actualiser, en conformité avec l’article 14 de la directive U… (extrait)