Amendement n° CL72 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous associer à la demande de nombreuses associations, relayées notamment par La Maison des Lanceurs d'alerte d'inclure les personnes morales dans les bénéficiaires des protections fournies aux lanceurs d'alerte. En effet, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les alertes de la… (extrait)