Amendement n° CL73 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « morale » insérer les mots : « à but non lucratif ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par plusieurs associations et porté par la Maison des lanceurs d'alerte, vise à ce que les "facilitateurs" soient définis aussi comme des personnes morales à but non lucratif et non seulement comme des personnes physiques, et à ce qu'elles puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'articl… (extrait)