Amendement n° CL76 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 énonce différents types de mesures ou menaces dont les lanceurs d'alerte ne pourront être visés pour avoir divulgué des informations. L'article vise notamment l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que le lanceur d'alerte se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans son secteur ou sa branche d’activité. Cet amendement vise à assurer une protection plus l… (extrait)