Amendement n° CL80 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Le signalement externe « Art. 8-3. - L’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte est compétente pour recevoir les signalements des personnes mentionnées à l’article 6 leur assurer un retour d’informations. Elle met en œuvre un suivi diligent des suit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend la procédure de signalement externe telle qu'elle était prévue dans notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte.