Amendement n° CL83 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de … (extrait)