Amendement n° CL86 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite consacrer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte. Nous avons à l’esprit les alertes lancées par Edouard Snowden et Julian Assange, qui s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie. Poursuivis en raison de ce combat, il est indispensable qu’ils puissent bénéficier… (extrait)