Retiré.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. « Il s’attache notamment à préciser l’état de la jurisprudence, à évaluer les formations pour l’ensemble des acteurs judiciaires, et formulera des recommandations pour renforcer l’effectivité de… (extrait)
Par cet amendement rapport, le groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvnerement remette un rapport sur l'application actuelle de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif à la procédure de référé conservatoire devant les juridicitons prud'homalles. Les auditions ré… (extrait)