Rejeté.
« Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires peut être ouvert par la voie de modes de recruteme… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend favoriser l’emploi dans la fonction publique des lanceuses et lanceurs d’alerte. Notre groupe reprend ici une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celle-ci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois e… (extrait)