Amendement n° CL97 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise considère qu'il ne faut pas exclure ainsi du régime des lanceurs d'alerte les régimes du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête et de l’instruction ou du secret des relations entre un avocat et son client, sont exclus du régime de l’alerte. Au contraire, la rédaction pro… (extrait)