Amendement n° CL98 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte, le groupe de la France insoumise propose de mettre en adéquation le droit de la fonction publique avec l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. En effet, les auditions ont permis de montrer que dans le cas d'alerte révélée par un agent public, le devoir de réserve est utilisé comme argument justifiant des procé… (extrait)