Rejeté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. « En particulier, le rapport s’attachera à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de chaque administration. »
Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les lanceurs d’alerte par l'ensemble des administrations de l'Etat de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La question des lanceurs d’alerte prend une acuité particulière dans la fonction publique, tant l'aler… (extrait)