Tombé.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions et les délais dans lesquels les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de répondre aux demandes d’information qui leur sont adressées par les autorités externes compétentes en vue du traitement des signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leurs champs de compétence. »
Le traitement des alertes communiquées aux autorités externes compétentes peut souvent requérir la vérification de certaines informations factuelles auprès des administrations territoriales concernées, ceci dans le strict respect de la confidentialité sur les personnes concernées (auteurs des signalements, témoins, victimes déclarées et personnes mises en cause …). Les administrations interrogées … (extrait)