Amendement n° CL101 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « conservés », insérer les mots : « dans leur intégralité ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 30 ans. »

L'exposé des motifs

Dans le domaine des atteintes à la santé ou à l’environnement, certaines manifestations du danger peuvent se produire de manière très différée, voire sur une échelle transgénérationnelle. Les impacts sur les écosystèmes et la biodiversité d’autres substances chimiques aux propriétés de perturbation endocrinienne peuvent également s’inscrire sur une longue échelle temporelle selon les espèces attei… (extrait)