Amendement n° CL102 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « échelle », insérer le mot : « territoriale, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « niveau », insérer les mots : « du bassin d’emploi, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contre l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité. Cet amendement propose d'élargir une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi… (extrait)