Amendement n° CL108 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit » les mots : « , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».

L'exposé des motifs

En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade. Par ailleurs, cet amendement rappelle que les membres des entités non soumises à l’obligation de mettre en œuvre une procédure de recueil et de traitement des alertes peuvent saisir ce canal lorsqu’il existe à l’initiative de l’organisation ou que plusieurs organisations ont mis en commun cett… (extrait)