Amendement n° CL110 de M. Sylvain Waserman à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus de 10 000 habitants » insérer les mots : « 10 000 habitants ou plus ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.