Amendement n° CL112 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant » les mots : « , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à clarifier que les établissements publics relevant de l’ensemble des collectivités territoriales sont pris en compte.