Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10-1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêt ou en collusion avec … (extrait)
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique. Il s'agit d'une suggestion du Conseil d’État.