Amendement n° CL120 de M. Sylvain Waserman à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.