Amendement n° CL121 de M. Sylvain Waserman à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « litige relatif à l’application du » les mots : « recours contre une mesure mentionnée au ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.