Amendement n° CL126 de M. Sylvain Waserman à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « vise à entraver son signalement ou que ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourrait alors porter atteinte au droit d’ester en justice, ce qui poserait de lourdes difficultés.