Amendement n° CL128 de M. Sylvain Waserman sur avant l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 11, 12-1, 12-2, 13, 14-1 ». II. - Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, après le mot : « professionnelle », sont inséré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l'application outre-mer de la proposition de loi.