Amendement n° CL130 de M. Sylvain Waserman à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « instruction », insérer le mot : « judiciaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).