Amendement n° CL132 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « morale » les mots : « toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif. Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.