Amendement n° CL133 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte » les mots : « qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision (reprise des termes de la directive).