Amendement n° CL137 de M. Sylvain Waserman à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur accordent » les mots : « peuvent leur accorder ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation. Le Conseil d’État a en effet relevé qu’ « en tant qu’elles s’appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).