Amendement n° CL139 de M. Sylvain Waserman à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « conformément aux procédures de signalement ou de divulgation » les mots : « dans les conditions ».

Amendement rédactionnel.