Amendement n° CL140 de M. Sylvain Waserman à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, » les mots : « L’agent public auteur d’un signalement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.