Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : « 1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « « Art. 7-1. - Pour bénéficier des protections prévues par le présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent, au choix, soit : « « 1° Adresser un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8, notamment lorsqu’elles estiment qu’il … (extrait)
A la demande des associations et des organisations syndicales et patronales, le présent amendement vise à clarifier l’articulation des différents canaux de signalement. Il rappelle les trois moyens de signaler une alerte (en interne, en externe ou par divulgation publique) en renvoyant aux dispositions de l’article 8 qui précisent les démarches à respecter. Cet amendement souligne également la non… (extrait)