Adopté.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les six alinéas suivants : « II. - Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I, soit directement : « 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ; « 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaitre ; « 3° À l’autorité judiciaire ; « 4° À une institution, u… (extrait)
Le présent amendement précise la définition du canal externe. Il apparaissait notamment nécessaire de rappeler que le canal externe peut également être l’autorité judiciaire ou un organe de l’Union européenne (conformément à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 2). Cet amendement précise également la portée du décret devant lister les autorités externes compétentes. Dans son avis, le Conseil … (extrait)