Amendement n° CL144 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. - Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement fixé par le III de l’article 8 précise les conditions de divulgation qui permettent de bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.