Amendement n° CL146 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ », le mot : « leur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « de leur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « de leurs ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de cette personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.