Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; « 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ». « II. - L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations… (extrait)
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l’article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur… (extrait)