Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte » les mots : « ou pertes financières, y compris la perte d… (extrait)
Le présent amendement clarifie la liste des représailles contre lesquelles les lanceurs d’alerte doivent être défendus. En effet, un certain nombre des items de l’article 19 de la directive, repris dans l’article 10-1, sont déjà couverts par des règles de droit interne existantes, soit dans le code pénal (par exemple le harcèlement), soit aux articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de l… (extrait)