Amendement n° CL152 de M. Sylvain Waserman à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, », les mots : « mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « place un service commun » les mots : « commun leur procédure ». II… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l'amendement proposé et à l'étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.