Amendement n° CL155 de M. Sylvain Waserman à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir l’exigence d’une connaissance personnelle de l’information, actuellement prévue par la loi Sapin 2, pour le signalement ou de la divulgation d’informations obtenues en dehors du cadre professionnel. La nouvelle définition du lanceur d’alerte issue de la proposition de loi élargit fortement le champ des éléments pouvant faire l’objet d’un signalement ou d’une div… (extrait)