À l’alinéa 2, supprimer les références : « , l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative ».
Amendement de coordination : - l’insertion proposée à l’article L. 911-1-1 du CJA par l’article 10 de la proposition de loi permet le renvoi au nouvel article 10-1 de la proposition de loi, auquel renvoie également l’article 6-1 ; - la modification proposée par l'amendement CL149, à l'article 5 de la proposition de loi, introduit une référence aux facilitateurs dans l'article 122-9 du code pénal.