Amendement n° CL160 de M. Sylvain Waserman à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 1er de la proposition de loi, lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement (prévu par la ou ou le règlement ou par les actes du droit de l’Union européenne mentionnés par la directive, et dont la liste devra être précisée par décret), alors : - soit le dispositif spécifique prévoit des mesures au moins aussi favorables que le d… (extrait)