Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le droit de libre circulation s’y exerce dans le respect des lois et règlements. »

L'exposé des motifs

L’affectation au public d’un chemin rural est définie par l’article L161-2 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit trois éléments indicatifs. Il faut que le chemin soit utilisé comme voie de passage du public, ou que la commune y assure l’entretien ou des actes de surveillance. Or, un chemin rural peut être temporairement à l’état d’abandon ou être inutilisé par le public pour une cause … (extrait)