Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l'article 27 bis nouveau donne la possibilité à la commune de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire desdits chemins, engendrant des conséquences pour les conseils municipaux successifs.