Amendement n° CL11 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « informations », sont insérés les mots : « relatives au transport et à la mobilité » ; b) Après le mot : « lors », sont ajoutés les mots : « de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives et lors » ; c) Après le mot : « versement », la fin est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par le règlement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, permet aux autorités organisatrices de la mobilité, sur leur ressort territorial de compétence, d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des salariés et agents de la fonction publique, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frai… (extrait)