Amendement n° CL13 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à considérer qu’en l absence de titre de propriété le dit chemin appartient à la commune dès lors qu’il peut permettre de relier deux voies publiques ou d’autres chemins, quelque soit son usage, qu’il soit utilisé ou non. Les communes qui veulent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux ont des difficultés juridiques notamment lorqu’il s'agit de chemin… (extrait)